Location immobilière : quel bail choisir ?

• La durée du bail est de 3 ans renouvelable, et 6 ans si le bailleur est une personne morale
• Le préavis du locataire est de 3 mois, déposable à tout moment au cours du bail.

En zone tendue, ce préavis descend à un délai d’un mois. Ce préavis peut également être réduit à 1 mois dans les cas suivants : mutation professionnelle, licenciement, état de santé nécessitant un déménagement urgent, titulaires de l’allocation RSA, personnes retrouvant un emploi après licenciement, premier emploi pour un étudiant.

• Le préavis du propriétaire est de 6 mois avant l’échéance du bail.

Les motifs légaux sont les suivants : pour vendre, pour habiter ou pour motif légitime et sérieux. Cependant lors d’un congé pour vente, le locataire concerné devient prioritaire pour l’achat du logement et bénéficie d’un droit de préemption de 2 mois. Une fois ce délai passé, le droit de préemption est considéré comme nul.

À la fin du premier bail, sans congé des deux parties, le bail est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 3 ans.

• Garantie des Loyers Impayés (GLI) et cautions Deux choix s’offrent à vous pour vous protéger des loyers impayés : soit un ou plusieurs proches du locataire peuvent se porter cautions, soit une garantie des loyers impayés peut être mise en place. Il est interdit de cumuler la garantie des loyers impayés et la caution, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
• Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer hors charges. Lorsque le bail prend fin, le dépôt de garantie est restituable dans un délai de 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme. Dans le cas contraire, ce délai passe à 2 mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme.

• La durée du bail est de 1 an renouvelable, néanmoins s’il est loué par un étudiant la durée est de 9 mois non renouvelable.
• Le préavis du locataire est de 1 mois, déposable à tout moment lors du bail en cours.
• Le préavis du propriétaire est de 3 mois avant l’échéance du bail pour vendre, pour habiter ou pour motif légitime et sérieux.

Contrairement à une location vide, dans le cas d’un congé pour vente, le locataire n’est pas prioritaire pour l’achat du logement et ne bénéficie d’aucun droit de préemption.

À la fin du premier bail, sans congé des deux parties, le bail est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 1 an.

• Garantie des Loyers Impayés (GLI) et cautions Il est interdit de cumuler les deux sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
• Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est égal à deux mois de loyer hors charges. Lorsque le bail prend fin, le dépôt de garantie est restituable dans un délai d’un mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme. Dans le cas contraire, ce délai passe à deux mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme.

Ce bail proposé uniquement en location meublée est accessible sous certaines conditions. Pour signer un bail mobilité, le locataire doit être à la recherche d’un logement pour une durée temporaire que ce soit dans le cadre d’une mission professionnelle, d’une formation, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou d’un service civique.

• La durée du bail va de 1 à 10 mois non renouvelable pouvant être renouvelé pour une durée inférieure à 10 mois.
• Le préavis du locataire est d’un mois, déposable à tout moment lors du bail en cours.
• Le propriétaire n’est pas autorisé à donner congé à son locataire avant la fin du bail.

Dans le cas d’un congé pour vente, le locataire n’est pas prioritaire pour l’achat du logement et ne bénéficie d’aucun droit de préemption.

• Dépôt de garantie Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur. Toutefois la garantie VISALE est mise en place pour protéger le propriétaire. Dans cette situation, elle assurera la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire et couvrira les éventuels loyers impayés.
• Colocation sans solidarité Le bail mobilité peut être conclu sous le régime de la colocation mais la clause du bail prévoyant une solidarité entre les colocataires est sans valeur et ne peut s’appliquer.

• La durée du bail est déterminée par avance. Elle peut être à la journée, à la semaine, à la quinzaine ou au mois dans une durée maximum de 90 jours consécutifs. Le bail peut être plus long dans les régions considérées comme touristiques, dans un délai maximum de 6 mois.
• Location de sa résidence principale La loi nous autorise à louer sa résidence principale dans la limite de 120 jours par an par le biais d’une plateforme de location. Certaines communes imposent un enregistrement ou une déclaration de location de sa résidence principale. C’est le cas notamment à Paris, Bordeaux, Nice, Lyon ou Toulouse…
• Location de sa résidence secondaire Les conditions sont différentes selon la situation géographique du logement. Certaines communes imposent un changement d’usage.

Dans le cas d’un congé pour vente, le locataire n’est pas prioritaire pour l’achat du logement et ne bénéficie d’aucun droit de préemption.

• Dépôt de garantie est de 6 mois avant l’échéance du bail.

Le bail mixte concerne un bien immobilier qui sert à la fois d’habitation et de lieu de travail. Si l’activité est commerciale, le bail sera soumis au Code du commerce, si l’activité est professionnelle, le bail sera soumis à la loi du 6 juillet 1989.

• La durée du bail mixte commercial est de minimum 9 ans.
• La durée du bail mixte professionnel est de minimum 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale. Exceptionnellement, les parties peuvent se mettre d’accord sur une durée de bail de 3 ans.

Le bailleur ne peut demander la rupture anticipée d’un bail mixte en cours. Seul un juge peut y mettre fin notamment lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

• Le préavis du locataire est de 3 mois résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le préavis du propriétaire est de 6 mois avant le terme du bail pour habiter, vendre ou pour motif légitime et sérieux.

Lors d’un congé pour vente d’un logement à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire concerné devient prioritaire pour l’achat du logement et bénéficie d’un droit de préemption de deux mois. Une fois ce délai passé, le droit de préemption est considéré comme nul.

Dans le silence des parties, le bail est reconduit tacitement avec le même loyer.

Le bail professionnel concerne les professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme individuelle ou dans le cadre d’une personne morale de nature civile ou de capitaux, tels que médecins, avocats, architectes, experts comptables.

• La durée du bail professionnel est de minimum 6 ans avec tacite reconduction.
• Le préavis du locataire est de 6 mois résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le propriétaire doit donner congé à son locataire par acte d’huissier afin qu’il puisse quitter les lieux au terme de la durée du bail.

Dans le cas d’un congé pour vente, le locataire est prioritaire pour l’achat du logement et ne bénéficie d’un droit de préemption.

• Dépôt de garantie Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d’une somme, librement fixée par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Ce dépôt de garantie librement fixé doit dans tous les cas, être remboursé au locataire lorsqu’il quitte les lieux en remplissant ses obligations contractuelles.

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

• La durée du bail commercial est de minimum 9 ans. Concernant les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s’appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 à 6 mois).
• Le locataire a possibilité de résilier son bail commercial à l’expiration d’une période triennale (bail 3-6-9) en notifiant un congé par voie d’huissier au bailleur au moins 6 mois à l’avance.
• Le propriétaire doit donner congé à son locataire par acte d’huissier pour que ce dernier quitte les lieux au terme de la durée du bail.

Dans le cas d’un congé pour vente, le locataire est prioritaire pour l’achat du logement et ne bénéficie d’un droit de préemption.

À défaut de congé du bailleur ou du locataire, le bail commercial peut être renouvelé au-delà de sa durée initiale. Si cela est le cas, le locataire ou le bailleur souhaitant reconduire le bail doit en faire la demande à l’autre partie par voie d’huissier dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail.

• Dépôt de garantie Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais le contrat de bail peut prévoir le versement d’une somme par le locataire, librement fixée par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Ce dépôt de garantie librement fixé doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux en remplissant ses obligations contractuelles.

À la fin du premier bail, sans congé des deux parties, le bail est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 3 ans.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de 60 ans et plus de louer ou de sous-louer une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires à des personnes de moins de 30 ans, dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu.

Lorsque la personne âgée de plus de 60 ans est locataire de son logement, elle doit informer préalablement son bailleur de l’intention de sous-louer une partie de son logement.

Cette sous-location sera consentie dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

• La durée du bail ainsi que la contrepartie financière sont librement convenues entre les deux parties.
• Le préavis du locataire et du sous-locataire est réciproquement fixé à un mois.